CONVENTION DE PARTENARIAT, intervenue à Montréal, le 1er septembre 2024
ENTRE : 14995554 CANADA INC. f.a.s.r.s. ALLOCHARLES, une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège au 3352, rue de Rouen, Montréal, province de Québec, H1W 1L5 agissant et représentée par Sofiane Guizani, président, dûment autorisé aux fins des présentes tel qu’il le déclare;
(ci-après désignée « Allocharles »);
ATTENDU QUE Allocharles souhaite organiser des « pop-ups » physiques dans des résidences pour personnes âgées au Québec, au cours desquels elle invite des vendeurs à venir offrir leurs produits ou leurs services aux résidents;
ATTENDU QUE le Vendeur désire participer auxdits « pop-ups » physiques afin de vendre ses produits et services (les « Produits et services offerts »);
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
- PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante des présentes.
- TENUE D’UN ÉVÈNEMENT
Allocharles organisera des « pop-ups » physiques dans des résidences de personnes âgées au Québec (un ou des « Évènement(s) »). Allocharles n’a aucune obligation quant à la quantité ou à l’emplacement des Évènements organisés.
Lorsque Allocharles confirme la tenue d’un Évènement, elle en avise le Vendeur pour lui offrir d’y participer, si l’Évènement a eu lieu à l’intérieur du Territoire (tel que défini ci-après) et que la présente convention est toujours en vigueur.
Le Vendeur devra répondre dans les dix (10) jours (ou tout autre délai prévu à l’avis) de l’avis susmentionné s’il participera ou pas à l’Évènement. À défaut de réponse dans le délai, Allocharles considèrera que le Vendeur ne participera pas à l’Évènement.
Si le Vendeur participe à l’Évènement, Allocharles prévoira un emplacement pour le Vendeur dans son organisation de l’Évènement.
- DEVOIRS DU VENDEUR
Si le Vendeur décide de participer à l’Évènement conformément à l’article 2, celui-ci s’engage à être présent à l’Évènement.
Le Vendeur est le seul responsable du montage, de la décoration et du démontage de son emplacement. Le Vendeur s’engage à être présent une (1) heure avant le début de l’Évènement afin de monter son emplacement. Si l’Évènement dure plus d’un (1) jour, le Vendeur s’engage à être présent une (1) heure avant le début de chaque journée de l’Évènement.
Le Vendeur est tenu de se conformer à toute règle ou directive émise par Allocharles ou la résidence hôte (la « Résidence ») lors de la tenue de l’Évènement.
- COMPENSATION
En considération de l’organisation de l’Évènement, le Vendeur versera à Allocharles les sommes suivantes :
- Un montant non remboursable pour chaque Évènement auquel le Vendeur participe. Ce montant doit être remis à Allocharles en même temps que la confirmation de participation à l’Évènement prévue à l’article 2; et
- CONFORMITÉ
Le Vendeur est le seul responsable d’assurer sa conformité à toute obligation légale, règlementaire ou autre qui régit son entreprise et la vente des Produits et services offerts lors des Évènements. Allocharles peut en tout temps demander au Vendeur une preuve raisonnable de conformité à cet égard. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Vendeur doit notamment s’assurer de sa conformité à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), percevoir les taxes applicables, obtenir les permis et autorisations nécessaires et honorer les garanties légales applicables.
- ASSURANCES
Le Vendeur doit avoir une couverture d’assurance suffisante pour couvrir ses activités et la vente des Produits et services offerts lors des Évènements. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Vendeur doit avoir au minimum une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour un montant d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $). Allocharles peut en tout temps demander au Vendeur une preuve d’assurance.
- RESPONSABILITÉ LIMITÉE DE ALLOCHARLES ET INDEMNISATION
Outre les cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, Allocharles ne sera responsable d’aucun geste posé ni d’aucune mesure prise par elle ou qu’elle aura omis de poser ou de prendre, ni d’aucune erreur de fait ou de droit qu’elle aura commise relativement à l’exécution de ses obligations.
Le Vendeur convient d’indemniser Allocharles à l’égard de toute réclamation ou responsabilité et de tous frais ou dépenses subis ou encourus par Allocharles en relation avec la présente convention, notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, en raison du défaut du Vendeur de se conformer à ses obligations prévues à la présente convention, d’une réclamation de la Résidence ou d’une réclamation d’un acheteur ou utilisateur des Produits et services offerts.
- COLLECTE ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le Vendeur reconnait que dans le cadre d’un Évènement, la Résidence peut demander que chaque Vendeur communique certains renseignements personnels et confidentiels, notamment afin de procéder à une vérification des antécédents judiciaires du Vendeur ou de ses employés, actionnaires, administrateurs, dirigeants ou mandataires. La Résidence pourrait également demander une copie d’une pièce d’identité des personnes susmentionnées.
Le Vendeur autorise donc Allocharles à collecter et conserver les renseignements personnels requis par la Résidence, et à les communiquer à celle-ci ainsi qu’à l’entreprise ou agence gouvernementale chargée de la vérification des antécédents judiciaires.
- TERME ET RÉSILIATION
La présente convention aura une durée initiale de 2 ans (le « Terme ») à compter de la date des présentes. À la fin du Terme, la convention sera automatiquement reconduite pour une durée d’un (1) an. L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente convention sur préavis de soixante (60) jours.
Lorsque l’un des cas suivants survient, Allocharles peut mettre fin au contrat immédiatement et sans préavis :
- Le Vendeur se prévaut des lois sur la faillite et l’insolvabilité;
- Le Vendeur fait défaut de se conformer à la présente convention et n’y remédie pas dans les cinq (5) jours d’un avis à cet effet;
- Allocharles a des motifs raisonnables de croire que le Vendeur a commis des actes pouvant constituer de la fraude, de la lésion, de l’abus ou toute autre comportement ou agissement criminel ou immoral à l’égard de quiconque, que ces comportements ou agissements aient eu lieu lors d’un Évènement ou non, avant ou pendant le Terme, et que cela ait ou non un impact ou un risque d’impact sur la réputation du Vendeur, de la Résidence et/ou de Allocharles.
- LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
La présente convention, son interprétation, son exécution, son application, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois en vigueur dans la province de Québec et celles en vigueur au Canada applicables dans la province de Québec, lesquelles régissent l’ensemble des dispositions qu’ils contiennent.
Toute disposition de la convention non conforme aux lois est présumée non écrite dans la mesure où elle est ainsi prohibée. Il en va de même pour toutes les clauses subordonnées ou liées à une telle disposition dans la mesure où leur applicabilité dépend de cette disposition. Les autres dispositions de la convention demeurent toutefois en vigueur.
Les parties reconnaissent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement aux présentes, de choisir le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition desdites réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
- PORTÉE DE LA CONVENTION
La convention lie et est exécutoire non seulement à l’égard des parties, mais aussi à l’égard de leurs représentants légaux.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente convention à la date et l’endroit en premier lieu mentionnés.
14995554 CANADA INC. f.a.s.r.s. ALLOCHARLES